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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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1. Produits

 

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles

Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit, celle –ci est indiquée sur la fiche dudit produit. Chaque produit fait l’objet d’une fiche contenant ses caractéristiques, son prix et, le cas échéant, ses conditions d’utilisation et conditions particulières de vente. Les photographies, textes, graphismes, caractéristiques techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs

 

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée à tout Acheteur qui réside en France métropolitaine ainsi qu'aux DOM-TOM, et en Corse, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. La vente en ligne des produits présentés sur le Site ayant lieu sur le territoire français, comme mentionné ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Vente sont établies uniquement en langue française. .

 

2. Commandes

L'ACHETEUR passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

L'ACHETEUR est tenu de fournir toute information nécessaire à la livraison : numéro, voie, bâtiment, escalier, étage, code d’interphone ou d'accès, numéro de téléphone auquel il peut être joint au moment de la livraison.

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans la rubrique « mon compte », l'ACHETEUR doit saisir ses Genre, Prénom, Nom, Date de naissance, adresse Email, Nom de la société, Adresse, CP, Ville, Pays, N° de tél, N° de fax, Abonné ou non à la newsletter,  ainsi que son mot de passe.

Le mot de passe lui est 
strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans « mon compte », ou lorsqu'il passera une commande, l'ACHETEUR aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système du VENDEUR sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.

Le VENDEUR ne s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet que dans les limites suivantes : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, s'agissant de produits vivants périssables, peuvent être soumis à des fluctuations d'approvisionnement.

À défaut de disponibilité de l'article, le VENDEUR s'engage à en informer au plus vite l'ACHETEUR par tous moyens à sa convenance.

Le VENDEUR ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure tels qu'habituellement reconnus par la jurisprudence, qui tendraient à retarder ou suspendre, ou modifier la passation de la commande en ligne.

 

Vous pouvez également commander :

 

Par téléphone au 02 98 44 68 01 du lundi au samedi, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00. Fermé dimanche et lundi matin

3. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.


Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez, dans le pays de destination.

4. Confirmation de la commande client

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions.

Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.


La validation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La S.A.R.L Hobby Passion Modélisme (Aux modèles Réduits) communiquera par courrier électronique vers l’email fourni par l’Acheteur, la confirmation de la commande enregistrée et le numéro de la confirmation de la commande. L’Acheteur peut aussi consulter sur le Site, après s’être identifié sur son Compte, l’historique des commandes enregistrées.

 

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de la e-boutique, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, l’indisponibilité des produits est indiquée sur la fiche de produits de l’article via un icône spécifique. L’Acheteur peut bénéficier du système d’alerte de produits en indiquant son adresse email dans le champ prévu à cet effet. Dans l’hypothèse d'une indisponibilité de produit après passation d’une commande, La S.A.R.L Hobby Passion Modélisme informera l’Acheteur concerné par courrier électronique. A moins que l’Acheteur, par retour de courrier électronique, ne désire pas une solution de remplacement pour un matériel équivalent, la commande sera automatiquement annulée et la S.A.R.L Hobby Passion Modélisme procédera alors au remboursement du produit dans les conditions ci dessous :

 

a) Conditions de remboursement « Indisponibilité » :

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées des présentes seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours ouvrés suivant la demande de l’Acheteur, sous réserve que les produits aient été retournés à la S.A.R.L Hobby Passion Modélisme dans leur état d’origine, non déballés, complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état, et accompagnés d'une copie de la facture papier d'achat . Le remboursement s'effectuera par crédit sur le Compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

b )Conditions de remboursement pour « Droit de rétractation »:

 

(Applicable uniquement pour les Acheteurs consommateurs)

 

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à réception de son colis pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société "Aux Modèles Réduits"en nous retournant par email, courrier ou fax le formulaire de rétractaction complètement renseigné, prévu à cet effet : Formulaire en lien sur la page d'accueil. Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente avec leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation,la société "Aux Modèles Réduits" fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit en retour. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

5. Paiement- Sécurisation Des Transactions De Règlement

Moyens de paiement :

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats :

 

- Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue…

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires . Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 

- Soit par Chèque bancaire :

Après avoir validé le mode de règlement "chèque bancaire"sur le bon de commande, vous devez adresser votre chèque libellé à l'ordre de :

"Aux Modèles Réduits Brest" et l'expédier, accompagné du bon de commande, sous pli suffisamment affranchi à l'adresse du magasin : Aux Modèles Réduits - 51, rue Yves Collet - 29200 BREST
Votre commande est préparée dès validation de votre bon de commande et expédiée dès réception de votre règlement par cilissimo suivi.

 

- Soit par virement bancaire :

Après avoir enregistrer auprès de votre banque les coordonnées bancaire du magasin "Aux Modèles Réduits" indiquées dans les modes de règlements, vous pouvez procéder au virement de la somme correspondante à votre commande. Dès réception du virement  (24H à 72H suivant les organismes bancaires) nous procédons à l'expédition de votre commande en Colissimo suivi.

L'ACHETEUR désireux de ne pas saisir son règlement en ligne peut opter pour un règlement par un contact téléphonique. Il est alors invité à appeler le VENDEUR pour communiquer les informations nécessaires au règlement de la commande

(N° appel non surtaxé: 02 98 44 68 01)

 

5. Livraison

Le VENDEUR s'engage, dès l'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'ACHETEUR les produits qu'il a commandés.

Les commandes ne sont traitées que durant les heures d'ouverture des bureaux de 9h30 jusqu’à 19h00.

Toute commande effectuée avant 15H00 est expédiée le jour même du mardi au vendredi.

Les commandes passées samedi et dimanche sont traitées et expédiées le mardi avant 17H00.

À cet égard, le VENDEUR s'engage à livrer à l'ACHETEUR, par l'intermédiaire d'un transporteur de son choix, au plus tard dans les délais ci-dessous, à compter cumulativement, de la délivrance au transporteur et de la réception du paiement.

- Colissimo (2-3 jours)


L’ACHETEUR indique à la commande, le jour et la date de livraison souhaités (du mardi au vendredi).

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le VENDEUR.

En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition figurant dans la fiche descriptive, le VENDEUR s'engage à en informer l'ACHETEUR dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Le VENDEUR ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure tels qu'habituellement reconnus par la jurisprudence, ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder, suspendre ou modifier la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l'ACHETEUR ou des prestataires de service de celui-ci.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par l'ACHETEUR. Les transporteurs sont mandatés pour remettre les colis à la personne présente à l’adresse indiquée par l'ACHETEUR.

L’ACHETEUR s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.

L’ACHETEUR s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, l'ACHETEUR ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le CLIENT s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'ACHETEUR l'invitant à retirer les produits, aux lieux et horaires précisés.

L'impossibilité de livrer l'ACHETEUR de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, refus de prise en charge...) ne peut donner lieu à aucun remboursement d’une quelconque somme par LE VENDEUR.

L’ACHETEUR s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En aucun cas, le VENDEUR ne pourra être responsable d'une éventuelle détérioration ou altération des produits en cas de retrait tardif auprès du transporteur.


En cas de problème constaté lors de la livraison : Conditionnement endommagé, produits manquants ou détériorés…, l'ACHETEUR portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

Ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte.

En cas d'avarie de transport, l'ACHETEUR doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer «refus pour avarie» sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, l'ACHETEUR reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

En cas de livraison non conforme à la commande, l'ACHETEUR doit en informer LE VENDEUR, en indiquant la référence de la commande, par téléphone au N° 02 98 44 68 01 (du lundi au 
samedi de  9h30 à 19h00) ou par le biais des formulaires disponibles dans la rubrique "Nous contacter" du site, ou par courrier adressé à : Société Aux modèles réduits 51, rue Yves Collet 29200 BREST.

En cas de non-conformité avérée et justifiée, le VENDEUR remboursera au client la différence de prix entre la quantité commandée et la quantité livrée ainsi que le prorata des frais de livraison qui bénéficierait à l'ACHETEUR.

Tout retour d'un produit livré doit faire l'objet d'un accord formel entre le VENDEUR et l'ACHETEUR ou le VENDEUR et le destinataire.

Il appartient au destinataire ou à l'ACHETEUR de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées et confirmées par lettre recommandée au VENDEUR dans les 3 jours après la réception des marchandises.

8. Produits - garantie - limitation

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

Les produits sont couverts par la garantie de conformité prévue par les articles 211-4 et suivants, du code de la consommation ainsi que la garantie légale, dite des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

(voir annexes 1 et 2).

 

Le consommateur est expressément informé que la société "Aux Modèles Réduits" n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

 

Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la société Aux Modèles Réduits pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

 

Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié à la société "Aux Modèles Réduits" accompagné d'une copie de votre facture d'achat ou du bon de garantie et d'une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d'envoi sont à votre charge. Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de réglage ou d'utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire.

 

L’ACHETEUR est informé sur le site internet www.aux-modeles-reduits.fr des caractéristiques essentielles des produits.

Cependant l'ACHETEUR est invité à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (garantie, précautions d'emploi, conditions de consommation…).


Le VENDEUR garanti que les produits font l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité aux normes en vigueur et à la description qui figure sur le site à la date de la commande.

Aucune autre garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par le VENDEUR.

En aucun cas le VENDEUR ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant après la livraison.

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité du VENDEUR, celle-ci serait limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par l'ACHETEUR/ Prix de la commande.

La société "Aux Modèles Réduits" présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

Conditions de retour :

 

- Nous garantissons tous nos articles contre les défauts de fabrication et non les pièces d'usure ou soumises à l'effort
- Tout recours à la garantie pour une batterie Nimh ou Lipo devra être effectué dès de la première utilisation et ce dans un délai maximum de 30 jours.
- Toute panne liée à des chocs ne sera pas considérée comme un défaut de fabrication .

- Pour les accessoires électriques et électroniques, toute trace d'humidité annulera la garantie. (la mention "Waterproof" sur les accessoires électroniques garantie l'étanchétitée du produit contre les projections d'eau douce mais n'autorise pas l'immersion).

 

9. Tranfert des risques

La Société "Aux Modèles Réduits" est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. article L.121-19-4 du code de la consommation. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10. Transfert de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par le VENDEUR).

11. Propriété intellectuelle

Le directeur de la publication du site www.aux-modeles-reduits.fr est Monsieur Pierre QUINIOU, gérant de la société Aux modèles réduits.

Le site www.aux-modeles-reduits.fr est hébergé par la société SHOPAPPLICATION dont le siège est domicilié 50 rue Albert Louppe 29200  BREST.

Tous les éléments du site www.aux-modeles-reduits.fr , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société Aux modèles réduits.

Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.aux-modeles-reduits.fr  peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de la société Aux modèles réduits.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site  www.aux-modeles-reduits.fr  et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Aux modèles réduits.

12. Informations nominatives

Le VENDEUR se réserve le droit de collecter les données qui peuvent être à caractère personnel.

Les données nominatives communiquées par L'ACHETEUR, ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou activeX) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes de L'ACHETEUR.

L'ACHETEUR est informé que les procédures permettant d’éviter la collecte des données par cookies ou activeX sont décrites sur le site ww.cnil.fr

L'ACHETEUR consent à l'utilisation de ces données par le VENDEUR, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser.

Le VENDEUR s'interdit le droit de diffuser ces données à l'extérieur pour des raisons commerciales.

L'ACHETEUR qui souhaite accepter cette diffusion peut le faire en cochant la case prévue à cet effet dans la rubrique « mon compte ».


Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, l'ACHETEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qui peut être exercé auprès du responsable de traitement.
 
Les données du client sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L’ACHETEUR est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro : en cours d’enregistrement.

13. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Aux modèles réduits. Elles peuvent être modifiées à tout moment.

15. Droit Applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

16. Liens vers d'autres sites

Le site www.aux-modeles-reduits.fr  peut contenir des liens vers d'autres sites.

La société Aux modèles réduits n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers, ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.

17. Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone ou par télécopie vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Aux modèles réduits dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil ainsi qu’aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la Consommation, pour toute transaction dont le montant est supérieur à 120 euros.

 

 

18. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brest :
150, rue Ernest Hémingway - CS 61936 - 29219 BREST CEDEX 2

 

 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

 

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